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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1. IDENTITE DU VENDEUR

Piscines Magiline est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 1.103.800 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro B 439 450 933 (ci-après le « Vendeur » ou « Piscines Magiline »), code NAF 364Z.

  • Adresse du siège social : 3 rue du Labourat - ZI des Ecrevolles - 10000 Troyes, France.
  • TVA FR 09439450933
  • Pour contacter le Service Client :
    • Par e-mail : serviceclient.boutiqueenligne@magiline.fr
    • Par le biais de l’ « espace client », (l’« Espace Client »)
    • Par téléphone : + 33 0820 250 481, Tarif de 0,09 € / minute + prix de l’appel

Article 2. OBJET

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), le Client (tel que ce terme est défini ci-après) et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le Site Internet (tel que défini ci-après) et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Piscines Magiline au consommateur (ci-après le « Client »). Le Client a la possibilité de télécharger et sauvegarder les présentes CGV.

En conséquence, le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.boutiquemagiline.com (ci-après le « Site Internet ») emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'achat de produits sur le Site Internet est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Piscine Magiline se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les CGV en vigueur au jour de la passation de commande.

Article 3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

3.1.   Réglementation relative à l’installation et l’utilisation d’une piscine

Piscines Magiline attire l’attention du Client sur le fait que toute installation de piscine implique en France une déclaration ou une autorisation préalablement aux travaux auprès de l’administration concernée, sans préjudice d’autres réglementations à l’étranger. En fonction du lieu d’habitation du Client, il appartient à ce dernier de se renseigner sur la réglementation afférente à l’installation et l’équipement de sa piscine.

Il est également rappelé au Client que depuis le 1er janvier 2014, il existe, en France, une obligation de sécuriser sa piscine, au plus tard à la mise à l’eau ou à l’achèvement des travaux de la piscine, à l’aide d’un des quatre dispositifs de sécurité normés conformément à la loi 2003-9 du 03/01/2003 (décrets n°2003-1389 du 31/12/2003 et n°2004-499 du 07/06/2004) :

  • Barrière de protection
  • Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin)
  • Couverture de sécurité (bâche)
  • Abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin

Le Client est encouragé à se rapprocher d’un professionnel de la piscine pour toutes questions. Le Client peut notamment prendre contact avec un revendeur membre du réseau Magiline s’il en existe dans le pays où il réside.

3.2.   Dispositions générales

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet. Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont commandés par le Client conformément au descriptif technique des équipements et de leur installation en vigueur au jour de la commande.

Le Client reconnaît, par la passation de la commande, avoir eu parfaitement connaissance des caractéristiques essentielles du produit pour avoir pu les consulter préalablement à sa commande, les avoir examinées et n’avoir fait aucune demande quelconque d’explication supplémentaire.

Il appartient au Client, sous sa responsabilité personnelle, de s’assurer que les produits qu’il souhaite commander conviennent à l’emploi envisagé par lui, celui-ci étant seul responsable du choix, de la destination et de l’utilisation des produits commandés.

Les conseils, avis ou études qui pourraient être communiqués au Client préalablement à la commande ne lui sont fournis qu’en considération du fait que les informations fournies par le Client à cet effet sont complètes et exactes sans que Piscines Magiline n’ait à les vérifier préalablement.

3.3.   LANGUE DU CONTRAT ET DU SERVICE APRES-VENTE

Le Client est informé que le Site Internet, les caractéristiques des produits et les présentes CGV sont disponibles en français.

S’agissant des emails échangés entre Piscines Magiline et le Client suite à une commande (notamment email de confirmation et d’expédition de la commande), ils seront adressés au Client en français.

Enfin, le Client est informé que le service après-vente est également assuré en français.

Article 4. COMMANDES ET TARIFS

4.1.   commandes - PRODUITS

Le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs produits proposés sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Piscines Magiline est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique dès que possible et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Les informations contenues sur le Site Internet, les catalogues, ou prospectus ne constituent que des informations qui, pour lier Piscines Magiline, doivent avoir été actualisées et validées dans la commande à sa date de conclusion ferme.

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont conformes à la législation française. Piscines Magiline ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Il devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV.

En cliquant sur le bouton « Validation » à la fin du processus de commande, et après avoir vérifié dans son panier (en cliquant sur « Voir mon panier ») le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Le contrat de vente à distance sera conclu à partir du moment où le Client aura procédé au paiement du prix de sa commande. Le Vendeur confirmera systématiquement et sans délai la commande de chaque Client par courrier électronique.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable).

4.2.   TARIFS

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site Internet sont toutes taxes comprises (notamment taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays de résidence du Client) et indiqués en euros. Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ils peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande.

Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente en ligne.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande par le Client. Le paiement de la totalité du prix et des frais de livraison doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles au Client dans la rubrique « Espace Client ».

La vente des produits ne comprend jamais quelque prestation que ce soit, liée ou non à des travaux de pose et/ou d’assemblage de ces produits.

Ces travaux étrangers et distincts à l’opération de vente sont à la charge exclusive et sous l’entière responsabilité du Client.

Article 5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Pour les pays où ce droit n’existerait pas, Piscines Magiline offre cette possibilité de rétractation à tous ses clients de manière contractuelle et dans le respect des conditions définies dans le présent article.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état permettant une nouvelle commercialisation au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible dans l’Espace Client du site www.boutiquemagiline.com,  rubrique « retour client », où le bordereau de retour pourra être complété et téléchargé. Dans ce cas, un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Le Client est tenu de renvoyer le ou les produit(s) à Piscines Magiline à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour, ou à l’adresse suivante si la rétractation est faite par un autre moyen que via l’Espace Client :

TCP LOGISTIQUE – BÂTIMENT B3

RETOURS MAGILINE VENTE INTERNET

119 ROUTE D’AUXERRE

10120 SAINT ANDRE LES VERGERS

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Cependant, le délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par Piscines Magiline ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de Piscines Magiline.

Article 6. LIVRAISON - RÉCEPTION - TRANSFERT DES RISQUES DES PRODUITS VENDUS - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Le délai de livraison est indicatif, sous réserve de disponibilité des articles commandés. Le délai figurera dans l’accusé de réception de la commande.

Piscines Magiline livre en France métropolitaine et en Belgique. Les territoires français situés hors de la zone géographique de l’Europe (ex : DOM-TOM français) ne sont pas desservis.

Piscines Magiline propose les modes de livraison suivants selon la typologie de votre panier (poids, volume, etc.) :

CHRONOPOST, A DOMICILE OU EN POINT DE RETRAIT

Chronopost impose une taille et un poids maximal de colis et ne livre pas les articles considérés comme dangereux (liquides, produits chimiques, etc…)

TRANSPORT MESSAGERIE

Livraison partout en France, sans contrainte de taille ni de poids.

Les modalités de livraison peuvent différer d'un pays à l'autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laisse généralement un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’ouverture du colis exclut tout recours contre Piscines Magiline.

Il appartient au Client, à la remise de sa commande au lieu de destination, de faire toutes réserves auprès du transporteur dans la forme et le délai légal ainsi que d’adresser dans le même délai une copie de ces réserves à Piscines Magiline pour information.

Pour les livraisons en point relais, en cas de colis endommagé, le Client doit signaler les dommages constatés et formuler toutes réclamations et réserves auprès du service clients de Piscines Magiline dans les trois jours à compter de la livraison.

PISCINES MAGILINE CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX INTEGRAL, EN PRINCIPAL, FRAIS, TAXES ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES COMPRIS.

Article 7. PAIEMENT

Toute commande sur le Site Internet, pour être validée, implique le règlement immédiat du Client.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, www.boutiquemagiline.com ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire STRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site de Piscines Magiline. STRIPE est le seul destinataire des informations carte : le Vendeur n'est pas en mesure de les connaître.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque du Client.

Dans certains cas, afin de protéger les achats du Client, Piscines Magiline peut procéder à des vérifications permettant de valider que le Client n’est pas victime d’une usurpation d’identité. Pour cela, le Vendeur peut être amené à demander (par email) au Client la copie de documents justifiants de son identité. Afin de pouvoir expédier la commande du Client au plus vite, il est demandé à ce dernier de bien vouloir répondre à ces demandes. S’agissant du traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à se reporter à la politique « INFORMATIQUE ET LIBERTE ».

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il a utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ladite commande.

Article 8. GARANTIES

8.1.   Garanties légales

La législation française prévoit que tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation français) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français).

8.1.1.Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français contient les articles suivants en matière de garantie légale de conformité :

Article L.217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

8.1.2.Garantie des vices cachés

Le Code civil français contient les articles suivants en matière de garantie contre les vices cachés :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

8.1.3.Mise en œuvre des garanties légales

Piscines Magiline est garant de la conformité des produits vendus, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation français ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil français.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation français ;
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois.

En outre, il est rappelé que :

  • Les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour toutes demandes relatives à la mise en œuvre des garanties légales, le Client est prié de contacter le service client par téléphone au +33 0 820 250 481 (Tarif de 0,09 € / minute + prix de l’appel), ou depuis l’Espace Client.

8.2.   GARANTIE CONTRACTUELLE

Les produits sont garantis contractuellement contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément au certificat de garantie joint au matériel pour la durée fixée dans le certificat de garantie étant entendu que sont exclus de toute garantie contractuelle les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par Piscines Magiline. En outre, la garantie contractuelle ne jouera pas pour des vices apparents dont le Client aurait dû se prévaloir dans les conditions de l’article 8.1.

Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de proroger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie contractuelle, la seule obligation incombant à Piscine Magiline sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par les services du Vendeur ou le remboursement comme indiqué ci-dessus. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie contractuelle, peut en effet, être au préalable, soumis au service après-vente de Piscines Magiline dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client.

Il est rappelé que les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

Article 9. SERVICE APRES-VENTE

Le Client est informé que les échanges avec le SAV se feront dans la langue française.

Nonobstant la garantie contractuelle dont peut bénéficier le Client, s’applique, en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les conséquences de défaut ou vice caché de la chose vendue. Les certificats de garantie joints au matériel rappellent systématiquement les dispositions légales applicables.

Le SAV est joignable par téléphone au +33 0 820 250 481 (Tarif de 0,09 € / minute + prix de l’appel), ou depuis l’Espace Client en ligne.

Article 10. DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits est, pour tous les produits fabriqués par Piscines Magiline, de trois (3) ans à partir de la vente au Client.

Article 11. PREUVE DE LA vente

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 12. MODE AMIABLE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Service Client.

Pour tout litige non ainsi résolu, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.

Au niveau européen, la plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ et offre un système de règlement en ligne des litiges.

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, ou tout autre contenu du Site Internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Piscines Magiline ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site Internet.

Article 14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le Client est invité à consulter la Politique de traitement des données personnelles de Piscines Magiline disponible via ce lien https://www.boutiquemagiline.com/fr_fr/mentions-legales.

Article 15. GENERALITES

15.1.    Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2.    Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les commandes et les CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client.

Le Client ne pourra toutefois pas être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives relatives aux droits des consommateurs applicables dans l’Etat dans lequel il réside.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Piscines Magiline et le Client sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 17. Date des CGV

Les présentes CGV sont à jour et applicables à toutes commandes passées à partir du 1er janvier 2022.